AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201031
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et non celles des troisième et quatrième alinéas de ce même article entraînant seuls l'application de l'article R. 142-24-2 du même code ; Qu'en statuant ainsi
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Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48c
5 juillet 2011
5 juillet 2011
déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L461-1.
Source officielle