L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 133 400 euros, Condamner la société [16] à payer au [14] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure

L452-3 du code de la sécurité sociale, > la condamnation de l'employeur à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, > la condamnation de l'employeur à supporter

SUR QUOI, LA COUR : Considérant qu'en conséquence des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de la rente qu'elle perçoit la victime a le droit

L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, -1. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 ainsi qu'en tous les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux médical: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

[O] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux entiers dépens de l'instance.

: CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la détermination du taux d’incapacité L’article L434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Au vu de ce qui précède, il convient de dire et juger que la SASU [9], venant aux droits de l'employeur de monsieur [N] [E], a commis une faute inexcusable au sens des dispositions des articles L452-1

L452-3.

1] représentée par Me Grégory MAZILLE de la SELARL CABINET ABDOU ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me BECQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

l'employeur dans les actions amiables ou judiciaires fondées sur l'article L. 468 du code de la sécurité sociale, désormais articles L. 452-1 à L. 452-4, et dirigées contre lui en vue d'établir sa propre

Le barème prévoit au chapitre 3.2 un taux de 15 à 25% pour des séquelles importantes et un taux de 25 à 40% pour des séquelles très importantes.

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Selon le premier alinéa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques