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688 résultats pour « article L4462-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01100

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

qu'en décidant que la durée du préavis devait être appréciée au regard de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 8-II de la loi n°82-1153

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ee

Appel

27 août 2020

27 août 2020

D442-3 du Code de commerce et de l'annexe 4-2-1 dont il ressort que la demande fondée sur l'article L442-6-I 5o relève de la compétence du tribunal de commerce d'Orléans et en appel, de la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab9660f624005e653f2b0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation il y a lieu d'enjoindre à la société LOGIREM de proposer aux consorts [T] un logement correspondant à leur possibilités et besoins.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3df9dd7001754d6256d3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025 par remise au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00252

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 4°/ que pour considérer que l'existence d'impayés justifiait la rupture immédiate de la relation, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 6 du mandat ; qu'en se

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151377

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article L462-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d'urbanisme peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8f114152108205a3a68a

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L442-6 I 5° du code de commerce, dirigée à l'encontre de la société Lidl et qu'elles sollicitent au préalable le bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile afin de compléter

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb9a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du bail et l'expulsion : L'article L442-3-5 du code de la construction et de l'habitat dispose : « Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L 442-4 dispose : « I.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Vu l'appel interjeté par la sas DSI Telecom le 27 juillet 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 4

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00318

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Même si la société Toyota soutient que le tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas fondé sa décision sur l'application de l'article L442-6 précité, ce texte était dans les débats tant devant le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Les articles D442-3 et D442-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

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TJ

4ème Chambre

69d56fb4cdc6046d47725934

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 39 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 37 et

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TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ces conditions, le tribunal retient qu'INTERSECURITE a entretenu avec ADIDAS, de 2014 à 2018, soit pendant 4 ans, des relations commerciales établies au sens de l'article L442-6-I 5° du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00343

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble de l'article R. 311-3 du code de l'organisation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e2fc25a97f0381f531d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

La société Ypo Camp Sublet et Fils a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 5§3 du règlement CEE n°44-2001, 6§3a du règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 et L442-6 et D442-

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb118cdc6046d473f5199

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ce cas, les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues à l'article L442-8-2 du même code.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb115cdc6046d473f513b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ce cas, les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues à l'article L442-8-2 du même code.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f369dc6faf000958890b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par des dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2023, l'appelante demande à la Cour de : Vu ledit jugement, Vu les dispositions de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce dans

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