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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa5e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'Habitation, n'a pas été suivie du fait du locataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18
Source officielleDELIBERE REFERES
69cf8db5cdc6046d47f770b2
2 avril 2026
2 avril 2026
1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629bb1eaaf44d62f53e831
2 juillet 2013
2 juillet 2013
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba61ea6533065f551ebe
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les intérêts La société Kalhyge 1 réclame le paiement d'intérêts au taux légal ainsi que d'intérêts au taux prévu par l'article L441-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
67875256fc8e837eda8a6238
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION I- Sur l'exception d'incompétence L'article L442-1 II du code de commerce dispose 'II.
Source officielleRéférés
69e9b6facdc6046d47389c64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à payer à la société SOCIETE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES CH BRUN la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
616250f4929f6bffa995b300
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Elle fait valoir que les dispositions de l'article L442-6 I 5° du code de commerce d'ordre public doivent recevoir application malgré le délai de préavis de trois mois prévu par le contrat cadre
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb4c9cdc6046d4707f41c
7 mai 2026
7 mai 2026
* au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment la somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93193
20 avril 2016
20 avril 2016
SUR CE : L'article L426-1 du code de l'environnement prévoit qu'en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles
Source officiellechambre 1-12
69ced5e1cdc6046d47e81786
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du Code de Commerce * 6.012
Source officielleChambre 00
69e024e4cdc6046d47632a14
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L441-10 du code de commerce ; * 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleR E F E R E
69c3cff8cdc6046d47e5c78f
7 avril 2025
7 avril 2025
ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS ACCES INDUSTRIE la somme de 920€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce.
Source officielleR E F E R E
69c085e0cdc6046d47981706
2 juillet 2025
2 juillet 2025
IV, n°31). En fait.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8494781dc057dee7b62
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 septembre 2021, la société LAV demande à la Cour : Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu l'article R. 4127-215 du Code
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd5ab6a90a057d2a5a34
26 avril 2022
26 avril 2022
La société Ecurie de la Frenaie conteste également l'usage professionnel invoqué par la société Equi'Ouest aux motifs que selon les dispositions de l'article L441-3 du code de commerce, elle est tenue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00695
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L442-6-I-5 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66c5830f784a89285d3f336b
20 août 2024
20 août 2024
L442- 1 -II du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
7 juillet 2025
/03/2025, la SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont plaidé in limine litis l'exception d'incompétence sur la base de l'article L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au
Source officiellePage 3 sur 51