La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

L. 8223-1 (ex article L. 324-11-1 alinéa 1er) du même code dispose quant à lui que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rechute : L’articles L433-1 du code de la sécurité sociale

En application de l'article 473 du même Code, le présent jugement est réputé contradictoire, dans la mesure où il est susceptible d'appel.

L'état de santé du salarié a été déclaré consolidé le 10 août 2020 et un taux d'incapacité permanente partiel (IPP) de 3 % a été fixé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les soins et arrêts de travail Sur la demande d'inopposabilité en l'absence de transmission des éléments médicaux Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3,

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violé par fausse application, ensemble les articles L. 443-1, L. 461-1 et R. 434-7 du même code ; 2°/ que lorsque le décès du salarié bénéficie de

Sur la contestation de la longueur des soins et arrêts Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d’imputabilité

[G] à payer à Mme [H] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [I] a confié à la société PHD la réalisation de travaux de menuiserie dans son appartement sis [Adresse 3].

PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Thierry A..., avocat au barreau de PARIS, toque: J031 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

du 11 Septembre 2013 RG : 201100896 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 20 JANVIER 2015 APPELANT : [L] [B] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3]

à une personne morale ou de changement d'usage d'un ensemble de plus de cinq logements prévue au VI du présent article ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la

L 141-1 à L 141-3 et de l'article R 141-l et suivants dont R 141-4 du code de la sécurité Sociale, et - de la décision de refus de prise en charge de la CPAM en date du 13 janvier 2016

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, - débouté M.

L443-1 du Code de la sécurité sociale.

1er de la loi du 16.07.1971 réglementant les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3 du code civil, que l'article 2 de la même loi organise les conditions de