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Bien qu'elle maintienne dans le dispositif de ses conclusions, sa référence à l'article L442-1 II du code de commerce, et une prétention ainsi rédigée : « juger que la société Denjean a brutalement rompu

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0P3 P.Prox.Référés

680fca2f4509cc68c1866706

T. Judiciaire

11 avril 2024

L441-8 et L441-9 du CCH, au paiement des frais de dossier SLS et, sur le fondement de l’article L442-5 du CCH au paiement des frais de dossier SLS, et, sur le fondement de l’article L442-5 du CCH au paiement

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Chambre 1-8

67ee19706cff766e94e38a40

Appel

2 avril 2025

bail du 1er août 1974 s'appliquait à elle en tant qu'enfant et s'applique donc toujours à elle, -que le logement étant sous occupé le bailleur doit lui proposer en application de l'article L442-3-1 du

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1ère chambre civile B

65a77f898121050008662c91

Appel

16 janvier 2024

Selon l'article L442-9 du code de l'urbanisme: « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de

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2ème chambre

636ca5f66c7633dcd15b39a0

Appel

3 novembre 2022

L442-6 du Code de Commerce.

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Pôle 5 - Chambre 4

6629f369dc6faf000958890b

Appel

24 avril 2024

Par des dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2023, l'appelante demande à la Cour de : Vu ledit jugement, Vu les dispositions de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce dans

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Pôle 5 - Chambre 11

6162cf6b8b4dc27576e7b72c

Appel

18 janvier 2013

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 7 novembre 2012, la société TF Inter demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner la

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7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

II.3.Sur la loi applicable : Le règlement européen n°593/2008 du 17 juin 2008 (encore appelé règlement Rome I) dispose, en son article 8, intitulé "Contrats individuels de travail " : " 1.

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1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f642e

Appel

27 octobre 2023

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

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7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a2b

Appel

18 avril 2024

Par ailleurs, en application de l'article L4624-7 précité du même code, la décision du juge saisi en contestation d'un avis du médecin du travail se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites

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Pôle 5 - Chambre 4

5fda14c21605d05819f55d92

Appel

2 octobre 2019

SUR CE LA COUR Sur la rupture brutale des relations commerciales Selon l'article L442-6 I 5° ancien du code de commerce les dispositions relatives à l'obligation de respecter un préavis de rupture

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Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c3

Appel

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L442-4 du code de la sécurité sociale, la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Le III de l'article 40 dispose notamment que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l'article 17-1 et

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Pôle 5 - Chambre 16

6688de45676b73dd81b96fa0

Appel

2 juillet 2024

de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce, issu de l'article 2 de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, doivent-elles être déclarées illégales, et leur application doit-elle être écartée, dès

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307557_20231212

Administratif

12 décembre 2023

A au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 O R D O N N E : Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232

Cassation

9 mai 2018

L442-6 5° du code de commerce ; La créance de restitution à hauteur de 4.836.837,50 euros que détient la société IKEA SUPPLY à la suite de la cassation de l' arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai

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2ème chambre

653a0713d0451e8318d0ec8b

Appel

25 octobre 2023

Il expose que les dispositions de l'article L442-6-1 du code de commerce étaient bien applicables à son litige et qu'il existe bien un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des

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2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

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Pôle 5 - Chambre 4

6688de3b676b73dd81b96f10

Appel

3 juillet 2024

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de

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