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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L431-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédure civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la séquestration ; -Que Monsieur [W] [B] sera débouté de sa demande
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielleJ.L.D.
67f445424e0040aa37366001
5 avril 2025
5 avril 2025
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quand le délai prévu à l'artic1e L. 741-1 s'est écoulé et en cas d'urgence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prévention des risques professionnelles, qui résulte elle des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la prescription La société [10] ne saurait prétendre qu’aux termes de l’article L431-2 du css, la prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur serait soumise à un
Source officielle2ème chambre
DTA_2300453_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'un des diplômes mentionnés aux article L4391-1 et L4392-1 du code de la santé publique ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201752
8 novembre 2012
8 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale,
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
sorte qu'il n'y a pas de dérogation à l'application de l'article L431- 2 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription biennale, en l'espèce acquise, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201082
3 juin 2010
3 juin 2010
L431-2, L.461-1 et L461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1842439575e2f7e288
11 avril 2024
11 avril 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa434c8a1343b8cd6405f
23 avril 2024
23 avril 2024
Il ressort des articles L. 4121-1et L. 4121-2 du code du travail, que l’employeur a une obligation légale de sécurité envers ses salariés lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d9e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
SUR CE LA COUR -sur la prescription Considérant que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a avec justesse écarté ce moyen en rappelant les dispositions combinées des articles L431-2- 1o
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes en réparation au titre de la faute inexcusable de l'employeur En application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880b9
13 février 2006
13 février 2006
ARRÊT : réputé contradictoire ; prononcé par mise à disposition au greffe, selon les dispositions de l'article 453 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200474
9 mai 2018
9 mai 2018
suivants ; que les articles L 452-2 et L 452-3 donnent droit à la victime ou à ses ayants droit à une majoration des indemnités, qui ne peut dépasser le montant de l'indemnité en capital qui a pu être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200451
30 mars 2017
30 mars 2017
[R] [N] a déclaré une maladie professionnelle le 6 septembre 2011 et le certificat médical initial date du 17 février 2011, de sorte que le délai de prescription visé à l'article L431-2 du code de
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a2fecdc6046d479b15b7
21 mai 2026
21 mai 2026
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, la date à laquelle la
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783f3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
6 avril 2018
SUR CE , LA COUR , Sur le moyen tiré de la prescription Considérant les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200750
8 juillet 2021
8 juillet 2021
457 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil ; 2°/ en tout état de cause qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte des
Source officiellePage 3 sur 11