L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

à l'article L420-2 du même code et condamner ERDF à verser à chacune des demanderesses la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de créance du 22 août 2008 dans le cadre de l'ouverture de la sauvegarde par jugement du 22 juillet 2008, la banque n'a mentionné qu'une créance à échoir correspondant au capital restant dû (208. 333, 34

Sur ce 15 - L'article R. 426-12 dispose que : ' I.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

1134 du Code civil et s'exprimant dŽune seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme dŽhabitations à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

En outre, pour certains types de logements sociaux, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 est complété par l’article 40 du même texte qui dispose que : « L’article 14 leur est applicable à condition

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Débouté l'association Emmaüs [Localité 27] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L421-1 du code des procédures civiles d'exécution

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 21 décembre 2020 au montant du loyer courant, charges en sus, qui aurait été dû

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 1 300 euros à régler dans les conditions du bail jusqu'à la libération effective des lieux

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.