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L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) car sa situation personnelle et familiale permet sa régularisation à titre exceptionnel ; - il méconnait l'article

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00819_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article L423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

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11ème Chambre

DTA_2209181_20230322

Administratif

22 mars 2023

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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2ème chambre

DTA_2205530_20221007

Administratif

7 octobre 2022

fondamentales car quasiment toute sa famille est en France ou dans l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et

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8e Section - MESD

DTA_2528897_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Dès lors le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 9.

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7éme chambre

DTA_2307194_20240118

Administratif

18 janvier 2024

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît

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10ème Chambre

DTA_2303195_20231122

Administratif

22 novembre 2023

l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00875_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir , et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation sur le fondement des articles

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501477_20250620

Administratif

20 juin 2025

L.432-5 ; - Le préfet a commis une erreur de droit en ne se prononçant pas au vu des dispositions de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Enfin,

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01013_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02672_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L423- 23 dudit code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

, de nature à mettre gravement en doute son insertion dans la société française, que compte tenu de sa situation personnelle et familiale qui est détaillée, il ne peut invoquer les dispositions de l'article

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4ème chambre

DTA_2501973_20251125

Administratif

25 novembre 2025

des libertés fondamentales et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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6ème Chambre

DTA_2105923_20220701

Administratif

1 juillet 2022

L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

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6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

Administratif

12 novembre 2024

au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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9ème Chambre

DTA_2509087_20260224

Administratif

24 février 2026

parents de deux enfants mineurs de nationalité tunisienne, ne justifient pas l'ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux dont il pourrait se prévaloir au sens des dispositions de l’article

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Chbre Sociale Prud'Hommes

630ef985223d7c4f1370529a

Appel

30 août 2022

, en l'espèce, les articles L423-23 à L423-27, applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

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