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L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils violent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514788_20251212

Administratif

12 décembre 2025

L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile (CESADA) et l’article 8 de la cours européenne des droits de l’homme; ce dans un délai de 30 jours suivant notification du jugement

Source officielle

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500192_20250210

Administratif

10 février 2025

Elles sont motivées ". 4.

Source officielle

PRPC JIVAT

65849131e41137cbf9fc84a9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

L422-1 à L422-33.”

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Article 4 : L’Etat versera à Me Jouneaux la somme de 900 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Jouneaux

Source officielle

3ème chambre

DTA_2404846_20241108

Administratif

8 novembre 2024

En vertu de l' article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00109_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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6ème Chambre

DTA_2502669_20250904

Administratif

4 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

Source officielle

Avis

CADA:20162286

Appel

23 juin 2016

La commission rappelle, en troisième lieu, que si le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement ne peut avoir lieu sans occultation, en application du 1°) du I de l’article L124-4 du même

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Cour d'Appel

M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X

6253cb65bd3db21cbdd8d612

Appel

12 octobre 2010

-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique S.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505129_20251117

Administratif

17 novembre 2025

L423-1 et L 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les articles L423-7 et L 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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1ère Chambre

615e0e69c25a97f0381f5632

Appel

25 novembre 2014

En raison des prérogatives qui leur seront accordées si elles sont agréées, il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, un mécanisme

Source officielle

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301196_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602375_20260316

Administratif

16 mars 2026

l423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401421_20250825

Administratif

25 août 2025

L911-1 du code de justice administrative de procéder à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303104_20230427

Administratif

27 avril 2023

L423-1 et L433-1 du CESEDA et lui remettre à cet effet un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02741_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

3 de la convention européenne des droits de l’homme ; - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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