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934 résultats pour « article L4221-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et de l’article L421-1 du code des assurances, de : - réduire les demandes d’indemnisation de Madame [M] [X] et la débouter de ses demandes injustifiées, - déduire des sommes qui seront allouées à

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155123

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, de sorte que ces associations doivent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200440_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c76

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle demande en conséquence à la Cour de débouter Mme [G] de ses demandes à ce titre. *** L'article L4121-1 du code du travail prévoit que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63660b34bb0cef7f7427929c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155388

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, de sorte que ces associations doivent être regardées comme des autorités administratives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162239

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Elle s'inscrit en revanche dans la mission de service public de l'Ordre national des médecins définie à l'article L4121-2 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162238

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Elle s'inscrit en revanche dans la mission de service public de l'Ordre national des médecins définie à l'article L4121-2 du code de la santé publique.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716067

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité - Compétence liée (article L421-5 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663165

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article L421-5 du code de l'urbanisme - Refus

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20164067

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece5

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L4121-2 du même code énonce que 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ;

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171314

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois achevé, il sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

AUX MOTIFS QUE : « Sur la responsabilité de la SA Arkema France De par les liens résultant du contrat de travail, l'employeur est, en application des dispositions des articles L4121-1 et suivants du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4cd01712fc000885eb42

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[R] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 22 avril 2020 en lui demandant de : Vu l'article L4121-1, L 4121-2 et L5213-6 du code du travail, JUGER que la société Menuiserie PPDS n'a pas respecté

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fca7bdc31e9f86a6c260b6b

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 janvier 2020. ***** SUR CE : Selon l'article L12-6 devenu L421-1 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6c42de3d260b99325a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Par lettre du 17 mai 2006, la société AIR FRANCE a informé Monsieur [B] qu'il cesserait d'exercer son activité en qualité de personnel navigant commercial le 5 juin 2006 en application de l'article L 421

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170564

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission en déduit que, n'étant pas chargée d'une mission de service public, dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, les documents produits par cette association

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305780_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article permet la délivrance d'un titre de séjour portant mention " salarié " par renvoi aux articles L421-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100603

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

2 b de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives (3 avis de la CJCE, 3° chambre 22/11/2001 aff.

Source officielle