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129 résultats pour « article L421-95 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00125

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[M] la somme de 95 685,23 euros, nette de cotisations sociales, CSG et CRDS, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages- intérêts pour violation du statut protecteur, l&

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b0

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Il réclame 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93547

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f88c52184c47dc90baf6

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

Chambre Sécurité Sociale ARRET N° 95/10 R.G : 08/03677 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN C/ Société CELVIA Infirme la décision déférée dans toutes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300400

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

B... pour justifier de la surévaluation dénoncée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

CEDEX représentée par la SELARL OUTIN GAUDIN & ASSOCIES SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE, avocats au barreau de LAVAL (Maître LE GOURIFF) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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TJ

Service de proximité

66884a3d342d338c20d504bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079c1f

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[O], un bail portant sur un logement sis [Adresse 1] (95).

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TJ

JCP REFERES

67819f556d34da2cbdce1092

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

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TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en tout état de la procédure, y compris

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CA

Chambre 3 A

659e458455379800088471ce

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

S'agissant de la demande au titre du supplément de loyer de solidarité, l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent

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TJ

Référés JCP

670574811296b51ba2b157d3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut avoir lieu qu’à l’

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TJ

PCP JCP ACR référé

67f0243702fc178212f7e4fa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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CA

1ère Chambre

62ff284665816bc563602c0f

Appel

18 août 2022

18 août 2022

En leurs dernières conclusions reçues au greffe le 3 juin 2022, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 815, 2222 et suivants du Code civil, Vu les articles L.321-13 et suivants, L.

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fada7603bf88a188494d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[D] à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d24cdc6046d4754adfc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Réponse de la cour En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des

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CA

1ère Chambre

67061e67fde28ee420711452

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

367 du code de procédure civile ORDONNER la jonction des affaires RG nº 23/00309 et RG nº 23/00329 Vu les articles L411-31 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 606 et 1156

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdbd08b315bd9af6f35d6d8

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Vu ses conclusions en date du 8 mars 2018 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce

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CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 (articles L3141-5-

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