AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00125
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[M] la somme de 95 685,23 euros, nette de cotisations sociales, CSG et CRDS, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages- intérêts pour violation du statut protecteur, l&
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Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b0
14 mars 2008
14 mars 2008
Il réclame 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. M.
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