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4 953 résultats pour « article L421-201 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] a envoyé le 21 janvier 2016 accompagné du compte rendu de l'I.R.M. pratiquée le 25 septembre 2015.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201733

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

L461-1 et L431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e263cdc6046d47052d03

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, à effet du 28 avril 2021, la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0db0c25a97f0381f4ee0

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et

Source officielle
TJ

Jex

679a913ce9a46d1f5a765fb1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

20/08/2018, ordonné l'expulsion de Mme [C] [S] et de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

603545f23608186f75d6177b

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

Par arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'intérêts moratoires formée par la société ANJOU sur le fondement de l'article L441-

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 24 mai 2021, [R] [S] a émis deux factures d'acompte, n°205/2021/D d'un montant de 19 550 € et n°206/2021/D d'un montant de 1 300 €, soit un total de 20 850 €, correspondant à 50% des montants totaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4b264c7ed035b03c3b

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

/028385 du 16/12/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) PARTIES CONVOQUÉES LE : 18 Juin 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Février 2011 Présidée par Nicole

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Facture Mercedes Benz du 29 novembre 2017 2. Certificat d'immatriculation 3. Attestation d'Aviva du 27 novembre 2017 4. Plainte pénale du 14 juillet 2018 5.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Un contrat est signé le 1 er avril 2021, pour 20 trimestres.

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694e00

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

le 20 Septembre 2017 Signé par M.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206863_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le 6 avril 2010, elle a demandé au préfet de la Gironde l'attestation pour la revente d'électricité par des panneaux photovoltaïques prévue par le c) de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2010 alors

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d5a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Cette section VIII est relative au droit de renouvellement et droit de reprise et concerne les articles L411-46 à L411-68.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c09acdc6046d47f0f7c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01496_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le 20 mars 2018, après enquête, la caisse a notifié au salarié, son refus de prise en charge de l'accident déclaré comme étant survenu le 15 avril 2016, au titre de la législation relative aux risques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389b

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

L'intéressé a saisi la caisse le 24 septembre 2014, afin d'être pris en charge au titre de la maladie professionnelle pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 avril 2013.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164524

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L421-1 du code de l’environnement : « I.

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