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42 résultats pour « article L4138-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

665abae197d5920008107efe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Pour sa part, la société OSR considère que l'article L4131-1 du code du travail ne s'applique pas aux circonstances de l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d842e704a005d1ed71cd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'exercice de votre droit de retrait est infondé, les faits invoqués étant inexistant, par ailleurs la situation que vous décrivez ne justifie pas un droit de retrait tel que défini par l'article L4131

Source officielle

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