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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
688311394d9076bf079c239d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Monsieur [L] [U] a le 10 janvier 2023 interjeté appel de ce jugement.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2015 et a fixé à 6% le taux d'incapacité permanente partielle pour la main gauche et à 10% pour la main droite.
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafa
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'employeur soulève la prescription biennale de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L4131 ' 2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339
10 juillet 2013
10 juillet 2013
les articles 16, 160, 237 et 244 du CPC et l'article 6. 1 de la « Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales » ; que par son ordonnance du 18/ 01/ 2011, le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c9612564
10 avril 2025
10 avril 2025
Réponse de la cour : 12 - En application de l'article L4131-4 du code du travail : ' Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD003060904
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Il faisait de nouveau valoir l’incompatibilité absolue de l’article 145-6 du code de la sécurité sociale avec l’article 6 de la Convention.
Source officielleChambre Commerciale
5fdaf19c494ee08541c2bbd5
2 mai 2019
2 mai 2019
exploit du 7 octobre 2014 L'EURL INTI ENERGIE a fait citer le CRÉDIT MUTUEL à comparaître à l'audience du 3 novembre 2014 du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISÈRE pour voir prononcer, au visa des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d842e704a005d1ed71cd
19 avril 2023
19 avril 2023
L'exercice de votre droit de retrait est infondé, les faits invoqués étant inexistant, par ailleurs la situation que vous décrivez ne justifie pas un droit de retrait tel que défini par l'article L4131
Source officielleChambre sociale
665abae197d5920008107efe
25 avril 2024
25 avril 2024
Pour sa part, la société OSR considère que l'article L4131-1 du code du travail ne s'applique pas aux circonstances de l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
8 janvier 2013
T. qui est un minimum légal, un usage de dépassement pouvant être instauré dans l'entreprise ; Le crédit légal est fixé par l'article L236-7 al1, 5, et 6, du code du travail devenu les articles L4614
Source officielle5e chambre Pole social
662b43ccfe25450008314938
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l 'article L4131-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e2
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur ce, L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant (article 325 du code de procédure civile).
Source officiellePage 3 sur 3