AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
6864225e0bb2f8a66ca5ec6e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de l'expulsion Selon l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité
Source officiellePage 3 sur 189
PCP JCP fond
6a188cc1cdc6046d4747523a
20 mai 2026
20 mai 2026
[R] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, o supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, o condamner in solidum Mme [C] [S] et M.
Source officielle