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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306556_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L345-2 du code de l'action sociale et des familles , au respect de la dignité humaine, et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162776aa2bc6369e8386cb8
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Par application de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616361c4c983b818eb76d226
22 mars 2011
22 mars 2011
RENÉ JULIEN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Chantal MEININGER BOTHOREL, avocate au barreau de PARIS, toque : R 169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601789_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Enfin aux termes de l’article L345-2-3 du code de l’action sociale et des familles : » Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par jugement du 5 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Cahors a': -Dit qu'en application de l'article L3245-1 du code du travail sur la prescription les demandes de M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9c
15 octobre 2012
15 octobre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44ea
17 décembre 2015
17 décembre 2015
En l'espèce, la prescription de trois ans de l'article L3245-1 du Code du travail issue de l' article 21de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 invoquée par l'employeur, ne peut être opposée à Mme [H] dès
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce7
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Elle demandait que soit jugées prescrites en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, toutes les sommes réclamées pour la période antérieure au 2 mai 2006.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfbe
13 mai 2022
13 mai 2022
Le délai pour agir en paiement du salaire fixé par l'article L3245-1 du code du travail a donc commencé à courir en août 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda1
15 octobre 2012
15 octobre 2012
Elle demandait que soit jugées prescrites en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, toutes les sommes réclamées pour la période antérieure au 2 mai 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934dc
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Il soulève la prescription de trois ans prévue à l'article L3245-1 du Code du Travail en ce qui concerne les salaires, affirmant que la saisine du conseil de prud'hommes date du 18 septembre 2014, et que
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
1 juin 2026
brute de 2 300 euros, initialement par la société [2] aux droits de laquelle est venue la SARL [1].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525
23 mai 2017
23 mai 2017
2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306543_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L345-2 du code de l'action sociale et des familles, à la dignité humaine, et aux articles 3 et 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la carence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; 2° L'exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-2 ; 3° L'hébergement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94edb787c4000862f555
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor public.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
La durée prévue par l'ancienne loi étant de cinq ans selon la rédaction antérieure de l'article L3245-1 du code du travail issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203500_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, car depuis le 26 juin 2022 la famille dort dans la rue, le 115 a été saisi, alors que le père a une prothèse électrique au genou devant être rechargée
Source officielleChambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a04
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au visa de l'article L3245-1 du code du travail, le CGEA de [Localité 2] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant que la saisine du conseil étant intervenue le 5 octobre 2020, toute
Source officiellePage 3 sur 20