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193 résultats pour « article L382-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

686428440bb2f8a66ca60474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L312-39 du code de la consommation, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, mais ce à compter d'une mise de demeure de payer

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

13 du même arrêté. 35 - Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a113543cdc6046d47a5fa8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827424965b5d9df31b765

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon les dispositions de l’article L312-36 du code de la consommation dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu'il encourt au

Source officielle
CA

2ème chambre

686df881bdbdd86396f39031

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5eeb1cdc6046d47b3378a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au fond sur le caractère disproportionné Au visa des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, pour prétendre qu'il doit être tenu compte

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640cef5112d8edd056ce3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05411 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR54 MINUTE N° RG 24/05411 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR54 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L312-1 et suivants du Code de la Consommation et les articles 1,2,3,4,5c,6 et 7 des conditions légales et réglementaires ci-dessous sont inapplicables. (…) Il en est de même si le prix d'achat TTC est

Source officielle
TJ

JCP

67f83472cf40727a00447581

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L312-16 du code de la consommation,'Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations,

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63bfb3a35e2fbe7c90043ad9

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du 1er juillet 2004, notamment son article 3, en ce que seuls des copropriétaires pris individuellement peuvent être réunis en ASL, - elle dénature l'article L322-9-1 du code de l'urbanisme qui se

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72f1548223b2c7ab4610

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article L342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « à titre exceptionnel ou en cas de volonté

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72f7548223b2c7ab46d2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article L342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « à titre exceptionnel ou en cas de volonté

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72f6548223b2c7ab46bb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article L342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « A titre exceptionnel ou en cas de volonté

Source officielle
TJ

VENTES SUR SAISIES

69842c89cdc6046d47f8a0f9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R322-42 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6031e105a34bcbb4b056b668

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables,

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Or l'article L322-2 du Code de l'expropriation dispose qu'«'il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente'» ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116f5

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

]) SERVICE DU DOMAINE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Mme [N] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par conclusions du 24 octobre 2019, la BNP demande à la cour, au visa des articles L312-8, L 312-33, L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, 1147 devenu 1231-1et 1315 devenu 1353 du code

Source officielle