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526 résultats pour « article L375-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892faf271a402af33b7b7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[B] soutient qu'aux termes des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la mise en cause des organismes sociaux est un préalable indispensable à la mise en 'uvre de toute procédure

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ff705d9953d09165bce14

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de son assignation, la CPAM D’ILLE ET VILAINE demande au tribunal de : “Vu l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Condamner Monsieur [Z] à verser à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162099

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1)

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66fedf96172da17169e99612

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 31 Juillet 2024 N° RG 24/02402 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46YR PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [R], né le [Date naissance 1]

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235baf40da9b7b177590

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L315-9 et L315-17 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 1888 et suivants du code civil, du bail et de la décision du Conseil Général de l'Isère du 10 mai 2021 : - Déclarer l'EPD "

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d551abbd5bba7d96478

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir ( 1 162 euros au jour des écritures), * la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d134264fe014c4201421

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Des praticiens conseils peuvent se voir confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre technique. » En vertu des articles L315-1 et L315-2 du code de la sécurité sociale, « I

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ac3e115a940b7d9cd969da

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[G] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie 22'583,77 € au titre de sa réclamation définitive, 1162 euros en application de l'article L376 -1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

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CA

Sécurité sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffc

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

R. 142-22 du code de la sécurité sociale et des articles 146,263 à 284-1 et 544 du code de procédure civile, sursis à statuer sur l'imputabilité des arrêts de travail prescrit à monsieur [Y] [I] à l'accident

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd773ecdc6046d47036e4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

800 euros, et à la CPAM de [Localité 1] la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté les surplus des demandes.

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TJ

AF - Etat des personnes

688d10a6afe88dc815dd906a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 *** YK/GH MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/01437 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3G5 2AP Action en contestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110687

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c13a2273490db10a58f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civile, ne préjudicie pas à l’action subrogatoire qui leur est ouverte, en application de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la liquidation du préjudice subi par la victime

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b2b032d83cfd3e8d00

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L35 ARCHITECTES, S.A.S. LOGABAT, S.A.S.U.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63c10504bf9fd47c90a13552

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/09054 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUZO Ordonnance n° 2023/M11 M.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600468_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ac3e145a940b7d9cd969fc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale sont

Source officielle