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1 218 résultats pour « article L374-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L324-1-1 du code du tourisme, La condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9069a603a69291131eb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L376-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion pour l’année 2023, de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa678df6805e6bb1ff0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ [I] [J] c/ SAS AFR Management venant aux droits de la SAS AFR FARMS ------------------------ N° RG 21/00150 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L37R

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Il en résulte que les conditions posées par l'article L314-6 du code de l'action sociale sont remplies, les dépenses de fonctionnement de l'établissement étant financées en vertu de la loi au moins pour

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922c5cdc6046d4753439e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [H] fait valoir que l'article L34-2 - alinéa 2 du code des postes et des communications électroniques ne s'applique qu'aux opérateurs visés par l'article L33-1 du code des postes et des communications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f3

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

2018 -Tribunal de Grande Instance de NANTERRE RG n° 14/10739 Arrêt du 12 avril 2022 de la cour d'appel de Versailles Arrêt du 15 juin 2023 cour de cassation APPELANTE Madame [P] [Y] [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f7

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

RG n° 14/12430 Arrêt du 12 avril 2022 de la cour d'appel de versailles Arrêt du 15 juin 2023 de la cour de cassation APPELANT Monsieur [Z] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 3]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4fb

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

-Tribunal de Grande Instance de NANTERRE RG n° 14/12013 Arrêt du 12 Avril 2022 du cour d'appel de Versailles Arrêt du 15 Juin 2023 de la cour de cassation APPELANTE Madame [U] [D] [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4fd

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Arrêt du 12 avril 2022 de la cour d'appel de Versailles Arrêt du 15 juin 2023 - cour de cassation APPELANT Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6] Domicilié [Adresse 3]

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2019 en application des articles L334-1 et R.334-3 d'ordre public du code des procédures civiles d 'exécution où 182.306,15 euros des 202.000 euros consignés se sont imputés au paiement de cette créance

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Aux termes des articles L376-3 et L376-4 du code de la sécurité sociale, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163045

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission souligne en particulier qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L373-2-1 du code civil, « Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325503_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f44

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[I] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1735 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code

Source officielle
TJ

Ch1.1 JAF

68a8dd5fd71c382e8b5d94af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF - DG N° RG 24/03563 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3E4 MINUTE N° : Affaire : [Y] c/ [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 04 JUILLET

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f199c9f36f05b4431731

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881d6

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

DELEGATION REGIONALE SUD EST Les Docks-Atrium 10.5 10 Place de la Joliette -BP 76514 13567 MARSEILLE CEDEX 02 représenté par Me Jean-Charles JULLIEN, avocat au barreau de NIMES Maître Jean-François AUBERT, 3

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il évoque une instance RG 22/119 qui serait pendante par-devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières où il sollicitera la condamnation de la caisse à lui appliquer le bénéfice des articles L376

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66347ea0789e5f0008d7cbb6

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

dans sa demande de dispense de comparaître formées en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'intimé en les développant à l'audience.

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CA

Conseil

CADA:20160939

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

conserve un droit d'information des choix importants relatifs à la vie de son fils, des documents suivants: 1) les courriers relatifs aux heures de consigne de son fils, X ; 2) la dispense de sport ; 3)

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