et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des intérêts protégés par l'article L311-5 de ce code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application des articles L311-5 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L311-5 du même code.

L311-5 et L311-6 du même code et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Par conséquent, elle estime que le procès-verbal sollicité est communicable à Monsieur X, pour la partie qui le concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

-1 de ce code, après occultation, le cas échéant, des mentions telles que les date et lieu de naissance de l'agent, couvertes par le secret de la vie privée, conformément aux articles L311-6 et L311-7

Par conséquent, elle estime que le procès-verbal sollicité est communicable à Monsieur X, pour la partie qui le concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

L311-5 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret protégé au d) de l'article L311-5 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L244-8, L374-1, L376-1 à L376-3, L452-2 à L452-5, L 454-1 et L811-6 peuvent être réduites

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article