AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171947
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de
Source officiellePage 3 sur 51
Avis
CADA:20170610
31 décembre 2017
31 décembre 2017
En l'absence de réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Montmagny, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations
Source officielle