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1 030 résultats pour « article L364-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4f9

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1 JUILLET 2024 RENVOI APRES CASSATION (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93765

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

, les réservataires, la faculté d'acquérir un logement no P21, au 2e étage de l'immeuble qui devait être situé à Méribel, communes des Allues (73), ZAC du Belvédère, rond-point des pistes, au prix de 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Il en résulte que les conditions posées par l'article L314-6 du code de l'action sociale sont remplies, les dépenses de fonctionnement de l'établissement étant financées en vertu de la loi au moins pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f7

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MMA IARD Venant aux droits de la SA COVEA RISKS qu'elle a absorbé et en sa qualité de co-assureur [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 440 048 882 Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f3

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1ER JUILLET 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4fb

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1 JUILLET 2024 RENVOI APRES CASSATION (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4fd

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1er JUILLET 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3214

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- N° du dossier 20240089 Organisme [5] agissant par sa société de gestion SAS [4] dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325503_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f5

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de NANTERRE RG n° 14/10741 Arrêt de la cour d'appel du 12 avril 2022 Arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2023 APPELANT Monsieur [U] [E] [Adresse 3] [Localité 5] né le [Date naissance 2]

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f44

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

amendes civiles de montants respectifs de 30 000 euros et 5 000 euros et d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités concernant l'application des dispositions des articles L334-1 et R334-3 du code des procédures civiles d'exécution Le premier juge a

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50432

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE, DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-12071 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-12072 : VU L'ARTICLE L322

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CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747963

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- si la cour s'estime insuffisamment informée, de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne de la question préjudicielle suivante : « L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'acte unique

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747965

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- si la cour s'estime insuffisamment informée, de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne de la question préjudicielle suivante : « L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'acte unique

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f199c9f36f05b4431731

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DU [Adresse 2], représenté par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

Source officielle
TJ

Ch1.1 JAF

68a8dd5fd71c382e8b5d94af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

373-2-2 II du code civil ; RAPPELONS, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : Le créancier peut

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

65a783118121050008662e27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Madame [B], [T] [J] épouse [L], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Intimée : [2] Société coopérative à capital variable

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a1a

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

LA BLESSURE EN CAS D'ACCIDENT NON REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle