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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
65ca7061c0f14416cdea7de5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8254781dc057dee7adc
11 mai 2022
11 mai 2022
incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, et que l'article L343-1 du même code prévoit que les formalités définies à l'article L331-1 sont prévues à peine de nullité
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39060cdc6046d47dd76ad
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société STOA GROUPE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L519-6 et L353-1 du Code Monétaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00625
28 février 2012
28 février 2012
L 1221-10, relatif à /a déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae0258537
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielle2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f06
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1343-2 du Code civil et la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - de le condamner à supporter les entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66308980031696000841359e
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L343-11 du même code, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6d
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Y... à payer à Me Benaceur-Petit la somme de 2 392 ¿ TTC sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, - condamner M.
Source officielleJCP FOND
68e7a53f033cf481c39a4a26
3 octobre 2025
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] NAC: 5AC N° RG 25/02305 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJO3 JUGEMENT N° B 25/ DU : 03 Octobre 2025 Société ADOMA, société d
Source officielle2ème CH - Section 1
659f9a8b3328fa00087a2754
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[T], [H] [L] épouse [U] conclut à : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu l'article L343-4 du Code de la Consommation applicable jusqu'au 1er juillet 201 6 et l'article L332-1 du Code de la Consommation
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ec
31 août 2017
31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
25 avril 2024
Les deux engagements ne se superposent pas. 2/ La nullité des engagements de caution résultant de l’acte notarié signé le 14 juin 2019 L’article L343-2 du code de la consommation dans sa version en vigueur
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Selon l'article L8222-2 du même code, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir concouru directement ou par personne interposée aux
Source officielle4e chambre civile
644229aed2fa6fd0f8040347
20 avril 2023
20 avril 2023
l343-5 du Code civil, * En toutes hypothèses : condamner le Crédit Logement aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de l'avocat pouvant y prétendre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
8 février 2017
L3243-2 et suivants du code du travail et la réglementation y relative, les développements précédents ; qu'en l'espèce, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866c3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le défaut d'exercice effectif du droit d' accès au téléphone La Cour rappelle qu'en vertu de l'article L343-1 du CESEDA : " L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10061
20 janvier 2016
20 janvier 2016
, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 2015, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b67
1 octobre 2013
1 octobre 2013
du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et il a demandé à la cour de déclarer irrecevable M.
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ed
31 août 2017
31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf071341
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier
Source officiellePage 3 sur 16