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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
616355d2bf1fa7f870d29fe6
17 mars 2011
17 mars 2011
Il sollicite enfin la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a39
6 février 2020
6 février 2020
En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique
Source officielleChambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
2 avril 2026
L3332-15 du code de la santé publique.
Source officielle4e chambre civile
65b364861d7564000872dfdd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L333-4, à savoir le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f88c8ad85da04f53a3b79
18 avril 2023
18 avril 2023
[C] [B] le 11 juin 2015 prévoit 'en application de l'article L212.5 du code du travail compte tenu que la durée collective hebdomadaire de travail est quelque fois supérieure à la durée de 35h, les heures
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162678012fe6a3e85a6c7b5
30 septembre 2013
30 septembre 2013
L'administration des douanes a opposé la prescription de l'article 352 du code des douanes pour les taxes acquittées avant le 29 mars 2007 et sur le fond, a soutenu que les dispositions de l'article 14.1a
Source officielleServ. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
V.Sur le chef de redressement n°9 - “Plan d’épargne entreprise” Aux termes de l’article L3332-27 du code du travail, “Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 [les sommes versées par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02409
21 novembre 2012
21 novembre 2012
AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : " Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5)
Source officielle2e Chambre
6032a5fced78511e00953502
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L3332-1-1 et R3332-7 du Code de la santé publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Par lettre du 22/11/2013, la BNP PARIBAS a donné à Madame [S] un préavis de 60 jours avant la clôture de son compte.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196aa0ddb778926962fe8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l’information annuelle des cautions Le CREDIT AGRICOLE indique avoir respecté l’obligation d’information annuelle des cautions prévue à l’article L333-2 du code de la consommation.
Source officielle4ème Chambre
650bde7fbeee0f8318b971db
24 août 2023
24 août 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600430_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c71d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L333-4 [soit le Fichier des incidents de remboursement des crédits ' FICP], dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5, sauf
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00437
9 mars 2017
9 mars 2017
L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1333-1 du code du travail, que
Source officielle2ème chambre
671894bfd8ceca1cd7019316
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la demande en paiement formée par la banque Il ressort des dispositions de l'article L333-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, que sans préjudice des dispositions
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa53ec601f08318991673
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.262-46 du code de l'action sociale et des familles, et de l'article L333-1 du code de la consommation, cette créance relative à un trop perçu de RSA ayant été qualifiée de frauduleuse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100215
23 février 2012
23 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3323-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157
Source officiellePAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par acte d’huissier en date du 11 avril 2024, Mme [T] [C] et M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082
20 janvier 2021
20 janvier 2021
B..., photographe et artiste de nationalité américaine, ayant appris que M. K...
Source officiellePage 3 sur 7