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1 068 résultats pour « article L3316-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

que les formalités définies aux articles L331-1 et L331-2 sont prévues à peine de nullité.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eadb

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L331 – 2 al. 2 du code de la consommation que le montant des remboursements des personnes physiques admises au bénéfice d'une procédure

Source officielle
TJ

JLD

695d823075782d5f06026c5f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6789f556b7cff8efb73575a1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE a parfaitement respecté les modalités d'information et de suivi convenues avec son CSE, conformément aux articles L3313-1 et L3313-2 du code du travail et 7

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201549

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'il importe

Source officielle
TJ

JLD

69d9873dcdc6046d47d2db00

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Source officielle
TJ

JLD

69dd5b23cdc6046d47219452

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65376127974d258318455219

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aucune atteinte aux droits du patient n'est donc démontrée au visa des dispositions de l'article L3216-1. Le moyen doit être rejeté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921db

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Ce texte renvoie au dispositions de l'article L331-5 du code de la consommation qui dispose qu'en cas de saisie immobilière lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64a8fffd03029105dbedc322

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En l'espèce, l'appelante n'allègue ni ne démontre à l'exercice de quel droit spécifique cette irrégularité a pu porter atteinte, au sens de l'article L3216-1 du code de la santé publique, disposant du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par

Source officielle
TJ

JLD

695d81f575782d5f060267ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210907

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L 242-1 du code de la sécurité sociale, L3312-3, L3312-4 et L3342-1 du code du travail, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690cbb071f8a20b910f8745f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
TJ

HSC

69d02c32cdc6046d4707aee7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, et enfin l’article L3216-1 sur le contentieux ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685f37e31b7f74444a0e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[Adresse 3] Représenté par Me Jean-loup NITOT de la SELAS NITOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0208 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67804a539c3ba90f51dc9205

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
TJ

JLD

67882c55c21c0e53e790e595

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- Sur la notification tardive de la décision de maintien en hospitalisation complète L’article L3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques

Source officielle
TJ

JLD

697b5808cdc6046d471abdc8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68016fcf70f05fda0a95cfcb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle