AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20232225
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, la commission précise qu’en vertu de l’article 45 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions
Source officiellePage 3 sur 22
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou
Source officielle