présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

Sète établi en conformité avec la liste des chemins de la voirie communale faisant état du chemin communal en question ; 3) l’extrait du budget des travaux de voirie réalisés sur la voirie communale 41

réalisés par la SAFER sur le territoire de la commune de Fargues-Saint-Hilaire, sur lequel son client est propriétaire d'un terrain planté de vignes, cadastré section AL n° 9, d'une superficie globale de 41

41-2 du code pénal.

2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code

que les appelants considèrent comme une coquille dès lors que dans un paragraphe afférent au cautionnement, sont rappelées les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du même code ; Considérant

En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».

L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

intercommunal dont elle fait partie en vertu de l'article L211-2 du même code, s'exerce par des décisions prises conformément aux conditions fixées par les articles R213-4 et suivants de ce code.

documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour, concernant les sociétés, matériels et logiciels suivants : 1) le logiciel ID Photos Pro 8 de la société PIXEL-TECH Laski 6A 41

L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

L311-33 du Code de Consommation ; Qu'il convient de débouter la société COFINOGA de son appel et de confirmer le jugement entrepris.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

En troisième lieu, la commission observe qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi,

En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

L151-41 du code de l'urbanisme mais de celle qui est applicable, sur le fondement du dernier alinéa de ce même article, aux périmètres de localisation d'équipement (PLOC).