[T] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 321-13, L. 321-17 du code rural, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc rendu le 3 mars 2020 en ce qu'il a :

MOTIVATION DE LA COUR Sur le contrôle des structures: L'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit: I.

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.

et communaux proposé par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) à la commune ; 2) le plan des chemins ruraux et communaux approuvé par la délibération du 20 juillet 2015 ; 3) l'intégralité

Eric Z... satisfaisait cumulativement à la condition de capacité et à celle d'expérience professionnelle évoquées à l'article L 331-2 I 3° du code rural ; que la seconde condition cumulative mise à l'application

somme de 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 331-2 II du code rural ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L 331-2 du code rural et de l'article R 331-7 du code rural, dans le cas d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ".

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. ".

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant, des

S'agissant des documents non communiqués, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont communicable qu'à l'intéressé, les documents

3) au motif de leur caractère interne.

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

[N] [U] ne peut bénéficier du régime de la déclaration préalable de l'article L33 l-2 Il du Code rural ; que M.

R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : 7.

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles L312-39, L313-51 du code de la consommation et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution : - de faire droit à son appel, et de le déclarer

19 juin 1965, créance qui devra être calculée sur la base de la valeur du SMIC, dans les conditions de l'article L321-13 du code rural, à la date la plus proche du partage, dit que Mme [W] [TU] veuve

Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.