L336-3 du même code, et aux prix fixés, en application des articles L337-13 et L337-16, d'abord par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de cette autorité administrative

La commission souligne qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 2° Portant

L311-48 devenu L341-1 et suivants du Code de la consommation, le non-respect de ses obligations d'information pré-contractuelle par le prêteur entraîne la déchéance de son droit à intérêts.

L311-48 devenu L341-1 et suivants du Code de la consommation, le non-respect de ses obligations d'information pré-contractuelle par le prêteur entraîne la déchéance de son droit à intérêts.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

L311-5 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies et constater en conséquence

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

L341-4 (devenu L332-1) et L333-2 alinéa 1 du code de la consommation, L313-2 du code monétaire et financier, constater que les cautionnements sont manifestement disproportionnés et donc inopposables,

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.