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5 226 résultats pour « article L323-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171247

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Page 3 sur 262

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CA

Conseil

CADA:20172292

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission ajoute que les informations contenues dans ce document constituent des informations publiques, au sens de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L343-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Les formalités définies à l'article L331-2 sont prévues à peine de nullité'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a031d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170760

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Votre service relève du champ couvert par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et se voit donc appliquer les dispositions relatives à la réutilisation des informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170715

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables à toute personne qui en

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Juger que la société LIXXBAIL ne peut se prévaloir dudit cautionnement eu égard à son caractère disproportionné au sens de l'article L332-1 ancien du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a6dcdc6046d47f7fe1d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6d78b63d05df13069e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6678b63d05df13069c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163608

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

A ce titre, d'une part, l’article L322-2 dispose que la réutilisation d’informations publiques comportant comme en l'espèce des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165891

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Par ailleurs, aux termes de l’article L321-2 : « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : / a) Dont

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f26d9e13277d6e3843

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20213227

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Aux termes de l'article L321-2 : « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : a) Dont la communication

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170652

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191226

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

En application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables à toute personne qui en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191216

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

En application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables à toute personne qui en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191091

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

En application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables à toute personne qui en

Source officielle
CA

Premier président

6a192b87cdc6046d47548b6d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L3213-1 et L3213-6 du code de la santé publique rectifié par arrêté du 28 octobre 2025.

Source officielle