AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a10c582cdc6046d479dbea1
22 mai 2026
22 mai 2026
L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Madame [V] [Z] Née
Source officiellePage 3 sur 321
Se. Hospit. d'office
6719e4e15857dd64cbdaa3e4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L3211-12 du code de la santé publique que si le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil, peut
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