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6 409 résultats pour « article L321-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a10c582cdc6046d479dbea1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Madame [V] [Z] Née

Source officielle

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CA

Se. Hospit. d'office

6719e4e15857dd64cbdaa3e4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L3211-12 du code de la santé publique que si le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil, peut

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

69ef1710cdc6046d47af87ea

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3211-2-2 et L3211-3 du code de la santé publique et ordonner

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170492

Appel

9 février 2017

9 février 2017

à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code.

Source officielle
CA

Premier président

691476814322238c089a8628

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il conclut que par le certificat médical du 17 octobre 2025, le docteur [M] considérait encore que les conditions posées par l'article L3213-1 du code de la santé publique étaient réunies ; que les circonstances

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des articles L312-28, L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation ; et pour que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] produise un décompte mentionnant la totalité des financements opérés

Source officielle
TJ

JLD

6a10a9f2cdc6046d479b9fe9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022, Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 22 Mai 2026 à 11h15 concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94262

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7346cdc6046d477e3819

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191226

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191216

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191091

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L312-16 du code de la consommation dispose que : " avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e158acdc6046d475b3f64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De son côté, Monsieur [H] [G], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

Source officielle
TJ

JLD

69dea630cdc6046d473e7766

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00649 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJCB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170715

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables à toute personne qui en

Source officielle
TJ

JLD

68e7a4d3033cf481c39a26f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L3212-4 ou du III de l’article L3213-3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a4

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1582cdc6046d475b3eb3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De son côté, Monsieur [T] [K], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180157

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Cette loi a également introduit un article L312-1-1 dans ce code qui prévoit, à son 2°, la publication en ligne, par les mêmes administrations, des documents figurant dans ce répertoire.

Source officielle