AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164576
17 novembre 2016
17 novembre 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Flines-Lez-Raches à sa demande de communication d'une copie de la liste des 47
Source officiellePage 3 sur 20
1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4343
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle affirme que l'article L312-92 du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, faute d'autorisation de découvert et que les faits relèvent de l'article L312-93.
Source officielle