Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

L311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Au visa des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, elle relève qu’aucune offre de crédit ne lui a été fait nonobstant un solde débiteur de compte pendant trois mois.

par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà

Il résulte de l'article L312-93 du code de la consommation que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit

Sur appel incident, la banque fait reproche au jugement dont appel de l'avoir déchue de son droit aux intérêts et frais conventionnels sur le fondement de l'article L312-93 du code de la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Cet événement est caractérisé par le dépassement non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93 du Code de la consommation, soit un découvert significatif de 3 mois.

L311-1, non régularisé à l'issue du dlai prévu à l'article L312-93.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un

-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article

créditeur ; Que la BNP Paribas Personal Finance ne justifie pas de l’existence d’une proposition d’offre de crédit régulière pour couvrir ce dépassement à l’issue du délai de trois mois prévu par l’article

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé

L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.311-2 dans