AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155251
7 janvier 2016
7 janvier 2016
2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et avec les stipulations des articles 106-2 et 107 du traité de fonctionnement
Source officiellePage 3 sur 113
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35baa0fcc29e956d3429
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L312-1 et suivants du code de la consommation ne saurait consister en la nullité de la clause d'intérêts contractuelle, mais uniquement en la sanction spécifique de la déchéance prévue par l'article L312
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