de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L312-12.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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1152 du Code civil, qui est d’ordre public et visé à l’article L312-22 du Code de la consommation.