AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171510
8 juin 2017
8 juin 2017
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Allier, rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action
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Avis
CADA:20161431
26 mai 2016
26 mai 2016
peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire », accorder des prestations d’aide sociale à l’enfance, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement
Source officielle