AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2311246_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - la décision de la commission de médiation est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle méconnaît les exigences de signature prévues par les articles L212-1, L212-2 et L212-3
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1ère Chambre
686dfcb62abc72c5727a0313
8 juillet 2025
8 juillet 2025
son immeuble étant en rapport direct avec son objet social, la SCI Tendresse 3 ne peut prétendre à l'application de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation et au délai de rétractation
Source officielle