Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
60326d7e098a34a204d6f2d0
6 février 2018
6 février 2018
Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement
Source officiellePôle Civil section 2
69656ef7cdc6046d47126d4a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au visa de l’article L261-1 du code de la construction et de l’habitation, elle précise que la TVA constitue le solde du prix, et non une créance fiscale autonome.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310089
4 mars 2021
4 mars 2021
L271-4 du code de la construction.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
Sur la nullité pour absence de dépôt de garantie En droit, en matière de ventes d'immeuble à construire, l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
4 juin 2018
Sur la nullité pour absence de dépôt de garantie En droit, en matière de ventes d'immeuble à construire, l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f33
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Par jugement en date du 10 décembre 2015 la demande du comptable a été rejetée et le tribunal l'a condamné au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
64f8163e0a9accd9695a4215
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le tribunal a considéré en substance que l'acquéreur n'a pas bénéficié du délai de réflexion prévu par les dispositions des articles L271-1 du code de la consommation et D271-6 du code de la construction
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
4 juin 2018
Sur la nullité pour absence de dépôt de garantie En droit, en matière de ventes d'immeuble à construire, l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en
Source officielleChambre 9/Section 1
65b7f5a0858823c56e0977e9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 23/06548 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4YI N° de MINUTE : 24/00047 Chambre 9/Section 1 DEMANDEUR LE COMPTABLE DU
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e1
6 décembre 2007
6 décembre 2007
L267 précité - de déclarer que l'instance d'appel peut être poursuivie sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales - de constater que Monsieur Z... ancien gérant majoritaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fac
7 février 2002
7 février 2002
L281 du Livre des Procédures Fiscales donne une compétence autonome au juge de l'exécution, que la mise en demeure valant commandement de l'article L261 dudit code peut faire l'objet d'une opposition
Source officielleChambre civile Section 1
6260f7d36d9e13277d6e3713
20 avril 2022
20 avril 2022
L271-1 et suivants, R 231-14, L261-1 et suivants du code de la construction de l'habitation, 1147 ancien du code civil.
Source officielle3ème chambre 2ème section
6585e2aa638cf45b25ce6a7f
22 décembre 2023
22 décembre 2023
MOTIVATION En application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110331
23 septembre 2020
23 septembre 2020
W... ne démontre pas que la SCP [...] a commis une faute en mentionnant sa renonciation au bénéfice de la faculté de rétractation prévue par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616398d09c0939beba85f49b
14 décembre 2010
14 décembre 2010
section encadrement RG n° 07/02480 APPELANTE Mademoiselle [O] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne INTIMÉE RATP (RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) [Adresse 1]
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
5 mai 2022
L'OPH a alors sollicité, au visa des articles L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février
Source officielleJEX cab 2
69654b8ecdc6046d470ff16b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la nullité de la saisie Aux termes de l’article L262 du livre des procédures fiscales, « 1.
Source officielleChambre 04
65a582f3919da7c4f17858ca
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[X] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles R1334-20 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article 1240 du code civil
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
6975778acdc6046d479dfe30
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[Y] [J] pour l’audience du 29 septembre 2025, au visa de l’article L 267 du Livre des Procédures Fiscales, aux fins de : - la voir déclarer, en application de l’article L267 du Livre des Procédures Fiscales
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9842ca9667573a15accaa
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Cabinet [M] Expertises (ci-après Cabinet [M]), exerçant sous l'enseigne Adena, contrôleur technique agréé au sens de l'article L271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 3 sur 12