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1 359 résultats pour « article L262-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2089ba5988459c555a6

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES

Source officielle

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TA

Juge Unique

DTA_2403313_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5042d

Cassation

4 juin 1982

4 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X...

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2305531_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

L262-47 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu ; elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; il a droit à l'erreur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60342c66566ffd1e4cc3ad28

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Par jugement du 7 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LA PROCEDURE Affaire 2022F01339 Par acte d'huissier du 7 décembre 2022, signifié à personne se déclarant habilitée, la société ARTEV a assigné la société EXPANSIEL, demandant au Tribunal de : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

du travail ; en effet l'article 5-7-2 de la convention collective précise que les salariés classés à partir de ce niveau relèvent du forfait défini en jours de travail en raison de l'autonomie dont ils

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TA

Aide sociale

DTA_2201531_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

D'une part aux termes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeb00fbb79e8fd3d2f13f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'échéancier de paiement Selon l'article L262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

L. 2511-1 et L. 3133-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été payé

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CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebc

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

56 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de déclarer, en vertu des dispositions de l'article L242-1 du code des assurances, Monsieur X... irrecevable en sa demande, faute pour lui d'avoir

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CA

Conseil

CADA:20155385

Appel

4 février 2016

4 février 2016

prévu à l'article L226-6 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406025_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu; elle méconnait

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Le droit à une prise en charge pour les jeunes majeurs remplissant les conditions de l’article L222-5 du CASF constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Enfin, l'article 6 prévoit que la monitrice-le moniteur reçoit à titre de rémunération, incluant aux termes de l'article 7 les frais professionnels, une commission de 15 % sur le montant TTC des ventes

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165401

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Dès lors que le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375 du code

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2006367_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par une lettre du 14 mars 2025, la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du Mi-Fonds l26 a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00660

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 497 du Code de procédure pénale (CPP), 121-2 , 432-14, 314-1 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de

Source officielle