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1 057 résultats pour « article L262-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

669021c3766d1156dbbece4f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Demandes et moyens des parties : Aux termes de son exploit introductif d'instance le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] demande en application de l'article L267 du livre

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61636a8f22908a2ec611e8d7

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

], la société GROUPAMA MEDITERRANEE, la SARL JPV IMMOBILIER, devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa de l’article L212-12 alinéa 1er du Code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

700 du code de procédure civile et supportera les dépens de l'instance d'appel ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE selon l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, «Pour le calcul des cotisations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de « veille en chambre » dans l'évaluation du temps de travail effectif Attendu que l'article L212-4 devenu L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant

Source officielle
TJ

JEX

68642a940bb2f8a66ca60fa2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce “Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00539

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 8 avril 2005. ( ) En application de l'article L267 du LPF une action a été dirigée pour rendre Monsieur René A...

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e55b590e2901d10fa38e40

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de son exploit introductif d'instance il demande au tribunal de condamner monsieur [V], sur le fondement de l'article L267 du livre des procédures fiscales, à lui payer la somme de 6.222.084,67

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb20f548bc59fcf4f0f5e

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il ajoute que l'article L267 du livre des procédures fiscales ne fixe pas un nombre minimum de manquements susceptible de générer son application.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

679334ba54e6f046d26ca3a4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] soutiennent au visa des dispositions de l'article L261-11 du code de la construction et de l'habitation que la SCCV [Localité 6]-[Adresse 7] n'a pas livré l'ouvrage dans le délai de livraison, alors

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232456

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L212-8 du Code du Travail " La durée hebdomadaire du

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50457

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X...

Source officielle
TJ

JEX

68642a900bb2f8a66ca60eef

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce “Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions

Source officielle
TJ

JEX

68642a980bb2f8a66ca61041

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce “Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164231

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CC

civ2

607943439ba5988459c41c64

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE; QUE LA CONTRADICTION ENTRE

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d0fddfcdc6046d47171661

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4, le montant des remboursements est

Source officielle