AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
669021c3766d1156dbbece4f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Demandes et moyens des parties : Aux termes de son exploit introductif d'instance le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] demande en application de l'article L267 du livre
Source officiellePage 3 sur 53
Pôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d7
24 mars 2011
24 mars 2011
[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielle