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241 résultats pour « article L2543-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de

Source officielle

Page 3 sur 13

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e71c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L243-7-7 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02502

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 septembre 2007

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ailleurs, La période contradictoire prévue à l'article L243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9a48616ed0f8cd5116

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

NANTES INTIMÉE : SELARL [Y] [Z] - MJ-O - MANDATAIRES JUDICIAIRES, immatriculée au RCS de POITIERS sous le n°499 270 643, ès qualité d'administrateur judiciaire de la SARL CERTBAT, [Adresse 7]

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2304224_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L243-1du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c55

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur le compte travailleur indépendant (reconstitution du chiffre d'affaires) Aux termes de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions dudit code est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02427

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

DALLOZ 10/ 11) estiment que si le mandat du délégué syndical central n'est plus au vu des dispositions de la loi nouvelle (et notamment celles de l'article L2143-11 et 2143-3) à durée indéterminée, ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02124

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

direction d'un représentant de l'employeur, peu important qu'un comité d'établissement ait été mis en place dans un autre cadre, dès lors que le syndicat remplit les autres conditions prévues par l'article

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15006

Cassation

22 avril 2021

22 avril 2021

L243-6 du code de la sécurité sociale ?

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5591f

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

249 ANCIEN ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'INTERESSE AYANT, PENDANT LA PERIODE D'UN MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 253, ETE INDEMNISE FORFAITAIREMENT DE SES DROITS AU VERSEMENT DES PRESTATIONS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163436

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030652

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ETUDE BALINCOURT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10188

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat départemental CGT des Transports, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7

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CA

Chambre 1-2

5fda7fe279673f0b47e4dd4a

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

L243-3-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies ; - débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d30e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32b70d46c7f95e82634

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 DECEMBRE 2012 (n° 730 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155757

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377b

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

à titre subsidiaire que cette demande est prescrite en application de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale applicable au 14 novembre 2002 ; - débouter M.

Source officielle