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2 079 résultats pour « article L247-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f6492

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou

Source officielle

Page 3 sur 104

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TJ

1ère Ch- Civil général

69d97910cdc6046d47d1cc20

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2022, Monsieur [E] [G] a fait assigner la SARL [U] [I] OCCASIONS devant le présent tribunal aux fins de, au visa des articles 1641 du code civil, L217

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a22610fcdc6046d4738fa4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60fb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Que l'article L241-1 du code de la consommation rapelle que 'les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b2

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, et ce d'autant qu'il recouvre en outre des périodes atteintes par la prescription triennale prévue à l'article L244-3 du même Code, ainsi que l'a par la suite admis

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69debe00cdc6046d47406956

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 3 novembre 2025, sa demande a été déclarée irrecevable au motif suivant : « absence de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4803

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le plafond temps partiel : abattement d'assiette plafonnée (point n°3 de la lettre d'observations ' 33.940 euros ' 9.674 euros = 24.266 euros) Aux termes de l'article L242-8 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim Est de sa demande tendant à ce que

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

4ème Chambre

671b35ab2edfb0b58c05f00e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le vendeur déclare être informé des dispositions des articles L241-1 et L242-I du Code des assurances imposant à tout propriétaire de souscrire avant toute ouverture de chantier de construction et/ou travaux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210143

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80385cdc6046d47afc541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu’en application de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale la majoration peut être portée à 40% lorsque le travail dissimulé porte sur plusieurs salariés, ce qui est le cas en l

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

47 % au lieu de 3, 67 % ; pour 2004 à 3, 59 % au lieu de 3, 98 % ; pour 2005 à 4, 11 % au lieu de 4, 69 % ; pour 2006 à 3, 67 % au lieu de 3, 87 % ; La sarl Atmos a en conséquence réclamé à l'URSSAF

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CA

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

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CA

3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8ceb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

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CA

Chambre 4-8

5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb

Appel

22 février 2019

22 février 2019

L243-12-4 du Code de la sécurité sociale les périodes de contrôle étant successives et les lettres d'observations portant sur des périodes distinctes, - les termes du protocole transactionnel conclu

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOLAIRGIE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Léa TZANAVARIS, avocat au barreau d’ALBI S.A.

Source officielle