AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abcd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses conclusions notifiées le 14 mars 2023, la société Fab concept demande à la cour de: Vu l'article L216-1 du code de la consommation Vu L'article L216-6 du code de la consommation, dans sa version
Source officiellePage 3 sur 24
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201729
17 décembre 2015
17 décembre 2015
forclos pour ne pas avoir saisi le tribunal dès le 29 octobre 2004.
Source officielle