AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La société Sainte Marthe conclut quant à elle, au visa des articles 54 et 114 du code de procédure civile, L237-2 et L237-24 du code de commerce, des articles 1,3 et 21,3,1,2 du règlement intérieur national
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00304
4 février 2026
4 février 2026
La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 432-14 du Code pénal, en ce qu'il est interprété selon la jurisprudence comme exigeant un acte précis au cours
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