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652 résultats pour « article L2343-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01952

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

1315 du code civil, L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de la forclusion d'apporter la preuve de la connaissance

Source officielle

Page 3 sur 33

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CA

Chambre 4-8

5fdbe1b1c36cea01fea7e86a

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Or, cette assermentation est une condition essentielle de la validité des enquêtes faites par les agents de cette caisse dans le cadre des articles L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10753

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

AUX MOTIFS QUE en vertu de l'article L2143-10 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L1224-1, le mandat du délégué syndical

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161719

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En l'absence de réponse de l'administration, la commission note qu'aux termes de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc628f7cbd382f4d31b1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

dispositions spéciales de l'article L.243-3-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00238

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L2323-6 du code du travail.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a503033cf481c39a3697

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

Source officielle
TJ

JCP

699f53e2cdc6046d47ba9af1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[Y] par LRAR, TPROX BRESSUIRE 1 expédition au dossier JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 A l’audience publique du 2 avril 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Delphine PORTAL, juge des contentieux de la

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

60363a0a2b47519c1738b368

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Selon l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088639

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Or, cette assermentation est une condition essentielle de la validité des enquêtes faites par les agents de cette caisse dans le cadre des articles L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale En

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

697afd82cdc6046d47106604

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ans aux motifs qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

697afd85cdc6046d47106648

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ans aux motifs qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155338

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L2333-76 du code général des collectivités territoriales, « les établissements publics de coopération intercommunale (...) peuvent instituer une redevance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217758

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01560

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance de Marseille viole l'article L. 2143-5, alinéa 2, en validant cependant la désignation, par le même syndicat, de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00797

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

a, par motifs adoptés, ajouté au texte une condition que ce dernier ne pose pas et, partant, violé, par fausse application, l'article L2323-86 du Code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160003

Appel

4 février 2016

4 février 2016

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Piémont-Cévenol à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L2333-76 du code général des collectivités

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