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315 résultats pour « article L2333-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

6162cf6a8b4dc27576e7b724

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01316

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Aux termes de l'article R2323-1-7 du code du travail, la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L2323-8 sur un support informatique ou papier,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150964

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat. (…) ; III.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7780d41e0057d43e230

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L2333-64 du même code, dans sa rédaction applicable pour la période contrôlée du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dispose: 'En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L2313-1 du même code prévoit par ailleurs qu'un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162fded3ebbdffcbea6aa27

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

civile sera reproduite et analysée ; Attendu que la FGMM CFDT, mesdames [S] et [C] demandent à la cour, par conclusions régulièrement déposées, signifiées aux intimés au visa des articles 8 du préambule

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[R] explique cependant que ces accords de substitution, désavantageux pour lui, lui sont inopposables car aucune consultation des institutions représentatives du personnel conforme aux articles L2323-33

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f99acdcd6adff75aab9

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article L2313-2 du Code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle s'applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l'employeur n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article L. 6227-8-1 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

2 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 - lui adresser, conformément à l'article 7 dudit texte, copie de ses conclusions ou réquisitions et de la décision à intervenir sur sa compétence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70a

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Par ailleurs, l'article L2313-2 du même code prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021cc02fc178212f7d901

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les dispositions de l’article L2313-7 du code du travail, dernier alinéa selon lesquelles “les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c8e7ca18b0008e58224

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par dernières conclusions d'appelant déposées, notifiées le 8 février 2021, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104488_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

en constituent un accessoire indissociable. " L'article L2331-1 du même code dispose que : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00722

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Selon Article L2313-4 du code du travail, modifié par l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 : En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8476a6687f7c904cba1d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L2313-8 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08b

Appel

18 février 2009

18 février 2009

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507358_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article L.435

Source officielle
CA

11e chambre

5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L.1222-1 et L2332-14 du code du travail, . 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article 3.2.4 et 6.2.4 de la CCNEP, . 4000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle