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Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée ; que Madag ajoute qu'elle a toujours contesté la qualification d'action de concert et le bureau de l'assemblée

Convoqué par courrier recommandé avec avis de réception du 18 mars 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 29 mars 2013, M.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants