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264 résultats pour « article L2333-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3ade

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00169

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L2331-1 1° du même code prévoit que “sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd474

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[P] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Aux termes de conclusions notifiées le 22 juillet 2022, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a21acdc6046d47110383

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1cca9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

*dépens et article 700 : Succombant à l'instance, l'intimée est condamné à en supporter les entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b51f9cdc6046d47a043dc

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1, aux I et II de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2117911_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut une carte de séjour mention " vie privée et familiale " au regard des dispositions de l'article L.423

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Mme [V] [P] était licenciée le 22 juin 2018 pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8476a6687f7c904cba1d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L2313-8 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163aeae8d16be2ca5050a41

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162be9699b588421c5e3921

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

], situé à [Localité 12] (83) et membres du conseil syndical, ont au visa de l'article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, assigné le syndicat des copropriétaires ( le syndicat) et la SA Sogire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe76

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

Encore plus subsidiairement, elle entend voir juger que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L2323-27 du code du travail, et conclut au rejet de l'ensemble des demandes de Mme X...et de

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68efe74bc07170de10e4640f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De plus, les époux [T], se fondant sur la délibération du SICTOM de la Haute-Vienne du 19 décembre 2020 et les articles L2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), font

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CA

5e Chambre

61609200db7ff645d856644a

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Convoqué le 22 mars 2010 à un entretien préalable fixé le 29 suivant, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa0dade3490008c311ed

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

ARRET N° ---------------------- 03 Janvier 2024 ---------------------- N° RG 22/00086 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CECH ---------------------- [F] [X] C/ [H] [N] ---------------------- Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94654

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L'Tub Video a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 22 janvier 2015 et Monsieur X...

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa9281

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

Source officielle