AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
616396425fe465b53b77f460
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du Code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePage 3 sur 22
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L.1224-1 du code du travail ; 3.
Source officielle